Supprimer la contravention lorsque la vitesse retenue est comprise entre 1 et 5 km/h au delà de la vitesse autorisée, hors agglomération

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à supprimer la contravention lorsque la vitesse retenue est comprise entre 1 et 5 km/h au delà de la vitesse autorisée, hors agglomération, n° 1210 ( PDF) , déposé(e) le 10 mai 2023 , mis(e) en ligne le 10 mai 2023 à 17h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Pierre Vatin

Les co-signataires

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Hubert Brigand, Mme Christelle D'Intorni, M. Vincent Descoeur, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Victor Habert-Dassault, M. Philippe Juvin, Mme Frédérique Meunier, Mme Isabelle Périgault, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Stéphane Viry.