Taxer les rachats d’action

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à taxer les rachats d’action, n° 2540 ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2024 , mis(e) en ligne le 30 avril 2024 à 15h49 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Benjamin Saint-Huile

Les co-signataires

M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Nathalie Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Béatrice Descamps, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, M. David Taupiac, M. Bertrand Pancher, M. Pierre Morel-À-L'Huissier.