Permettre le transfert des droits inscrits sur le compte-personnel de formation entre titulaires de comptes
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte-personnel de formation entre titulaires de comptes, n° 1121 ( PDF) , déposé(e) le 25 avril 2023 , mis(e) en ligne le 25 avril 2023 à 20h54 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
