Proposition de loi visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte-personnel de formation entre titulaires de comptes, n° 1121, déposée le mardi 25 avril 2023.
Proposition de loi, n° 1121
16e législature
Proposition de loi visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte-personnel de formation entre titulaires de comptes, n° 1121, déposée le mardi 25 avril 2023.
