Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte-personnel de formation entre titulaires de comptes, n° 1121 , déposé(e) le mardi 25 avril 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 20h54 L'auteur de la proposition Mme Valérie Bazin-Malgras
