Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte-personnel de formation entre titulaires de comptes, n° 1121
, déposé(e) le mardi 25 avril 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 20h54
