Permettre le transfert des droits inscrits sur le compte-personnel de formation entre titulaires de comptes - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 25 avril 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte-personnel de formation entre titulaires de comptes, n° 1121, déposée le mardi 25 avril 2023.

Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 20h54
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.