Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 25 avril 2023
(16e législature)
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Proposition de loi visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte-personnel de formation entre titulaires de comptes, n° 1121, déposée le mardi 25 avril 2023.Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 20h54
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.