Assouplir les critères de délivrance de la décharge de responsabilité solidaire des couples séparés - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 mars 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à assouplir les critères de délivrance de la décharge de responsabilité solidaire des couples séparés, n° 965, déposée le mardi 21 mars 2023.

Mise en ligne : mercredi 22 mars 2023 à 10h00
Renvoyé(e) à la commission des finances.