Élargir la compétence de la rédaction d'un certificat attestant le décès aux infirmiers - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 juillet 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à élargir la compétence de la rédaction d'un certificat attestant le décès aux infirmiers, n° 1475, déposée le mardi 4 juillet 2023.

Mise en ligne : mardi 4 juillet 2023 à 20h15
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.