Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à préserver les ressources en eau des communes, n° 544 , déposé(e) le mardi 29 novembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2022 à 10h30 L'auteur de la proposition M. Christophe Naegelen
