Généraliser à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 4 août 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à généraliser à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes, n° 188, déposée le jeudi 4 août 2022.

Mise en ligne : vendredi 5 août 2022 à 10h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.