Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 28 mai 2024 (16^e législature)

Proposition de loi visant à optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon, n° 2667, déposée le mardi 28 mai 2024.

Mise en ligne : mardi 28 mai 2024 à 17h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.