Condamner les auteurs de dégradations à la réparation directe des dégâts causés - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 20 juillet 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à condamner les auteurs de dégradations à la réparation directe des dégâts causés, n° 1600, déposée le jeudi 20 juillet 2023.

Mise en ligne : vendredi 21 juillet 2023 à 15h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.