Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 20 septembre 2022
(16e législature)
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Proposition de loi visant à renforcer les sanctions pénales à l’encontre des pyromanes responsables d'incendie volontaire et des responsables d’incendie involontaire, n° 233, déposée le mardi 20 septembre 2022.Mise en ligne : mercredi 21 septembre 2022 à 12h12
- Renvoyé(e) à la commission des lois.