Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à simplifier les conditions d'octroi du crédit interentreprises, n° 1124 , déposé(e) le mardi 25 avril 2023 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 20h56 L'auteur de la proposition M. Christophe Naegelen
