Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l’avenir
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Mercredi 13 décembre 2023, la commission d’enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l’avenir, présidée par M. David Valence (RE, Haut-Vosges), a adopté son rapport présenté par M. Hubert Wulfranc (GDR, Seine-Maritime).
A l’issue du délai de cinq jours francs prévu par l’article 144-2 du Règlement de l’Assemblée nationale, la commission d’enquête a publié son rapport formulant 28 recommandations pour rétablir l’équité avec le transport routier et mieux prendre en compte le fret ferroviaire dans les politiques publiques.
La commission d’enquête, créée le 4 juillet 2023 par la Conférence des présidents au titre du droit de tirage attribué au groupe Gauche démocrates républicaines - NUPES, est née du constat de la forte baisse des volumes transportés par train. Ainsi, entre 2002 et 2018, le tonnage transporté par voie ferrée est passé de 50 milliards à 33 milliards de tonnes. La part modale du fret ferroviaire est tombée à 10 % alors qu’elle atteint 23 % en Allemagne et 18 % dans l’ensemble de l’Union européenne.
Elle trouve également son origine dans la décision du 18 janvier 2023 de la Commission européenne d’ouvrir une enquête approfondie pour les avances de trésorerie consenties à Fret SNCF depuis le début de l’année 2007 jusqu’au 1er janvier 2020, ainsi que l’annulation de la dette financière de Fret SNCF au moment de son changement de statut et l’injection de capital de 170 millions d’euros consécutive à cette transformation.
La commission d’enquête a entendu, sous serment, 107 personnes dont les responsables politiques actuels ou passés, les responsables des entreprises de fret ferroviaire et routier, les gestionnaires de l’infrastructure, des autorités organisatrices des transports et des chargeurs. Elle a notamment procédé à l’audition de tous les ministres chargés des transports depuis 1995 et de tous les présidents de la SNCF depuis 1996. Les députés ont également entendu deux représentants de la Commission européenne sur l’enquête approfondie engagée contre la France. La commission a effectué deux déplacements dans les gares de triage de Woipy et de Fos Coussoul.
Le rapport explore les causes du déclin de la part modale du ferroviaire dans le transport de marchandises depuis un demi-siècle et retrace les étapes de la libéralisation du secteur jusqu’à la procédure ouverte par la Commission européenne au début de l’année 2023. Il analyse les caractéristiques de l’économie du fret ferroviaire en lien avec les cadres juridiques nationaux et européens.
Il fait le constat d’obstacles persistants au développement du fret ferroviaire du fait des distorsions économiques, sociales et fiscales qui favorisent le fret routier ainsi qu’un manque d’ambition politique. Il dresse également un bilan de l’ouverture à la concurrence à « l’effet délétère » et « très mal préparée par l’opérateur » qui a conduit à une dérégulation du marché qui « n’a pas été accompagnée par les politiques publiques ».
Le rapporteur recommande de rétablir les conditions de la concurrence entre le ferroviaire et le routier en mettant en place une écotaxe nationale et ambitieuse. Il propose de consolider le modèle économique du fret ferroviaire en affinant la politique tarifaire des péages et en concentrant les efforts publics sur la réhabilitation et la modernisation des infrastructures.
Concernant le plan de discontinuité proposé par le Gouvernement en réponse à l’enquête approfondie ouverte par la Commission européenne, Hubert Wulfranc le juge « désastreux d’un point de vue de la soutenabilité économique, de la transition écologique et des conséquences sociales ». S’étonnant en outre que la France ne dispose à ce jour d’aucune garantie formelle et écrite de la part de la Commission sur l’acceptation du plan, il dénonce le fait que les échanges entre le Gouvernement et la Commission européenne auxquels la commission d’enquête a eu accès prouveraient que les modalités de la discontinuité étaient d’ores et déjà discutées au moins à partir de 2018.
Au final, le rapport formule 28 recommandations en vue de rétablir une équité avec le transport routier, d’améliorer le fonctionnement du transport de marchandises au sein du système ferroviaire, de mieux prendre en compte le fret ferroviaire dans les politiques publiques de transport, et de trouver des solutions à la procédure en cours sur les plans juridique, social, économique et environnemental.
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