Mercredi 22 novembre, la commission des affaires économiques a modifié puis adopté la proposition de loi visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles (rapporteur : Manuel Bompard, LFI-NUPES).
Initialement, la proposition de loi prévoyait de fixer par filière un prix d’achat plancher annuel des produits agricoles, d’encadrer le taux de marge de l’industrie agroalimentaire, des raffineurs et pour les denrées alimentaires en période d’inflation via l’application d’un coefficient multiplicateur maximum. La loi prévoyait également la suppression du relèvement du seuil de revente à perte de 10 %.
En commission, les députés ont supprimé l’ensemble des dispositions de la proposition de loi. Ils ont cependant mandaté, par amendement, l’Observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires pour effectuer des contrôles réguliers des marges réalisées par les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs.