Mercredi 27 juillet 2022, la commission des Affaires économiques a autorisé la publication du rapport d’information sur la mise en application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 », présenté par Mme Nicole Le Peih (REN, Morbihan) et M. Grégoire de Fournas (RN, Gironde).
Ce rapport a pour objet de recenser la publication des textes réglementaires prévus par la loi.
Les rapporteurs rappellent que douze articles nécessitaient la publication d’un décret pour être appliqués. Sur seize décrets nécessaires à la pleine application de la loi, seuls six ont été publiés. Les articles suivants ne sont donc que partiellement ou aucunement appliqués :1er, 5, 10, 12, 13, 14 et 15. C’est plus particulièrement les articles relatifs à l’étiquetage de l’origine qui demeurent en grande partie inappliqués, faute de décret.
Les rapporteurs s’alarment « de la non application d’une partie de la loi ». Ils alertent le Gouvernement sur « l’ardente nécessité de publier rapidement les dispositions réglementaires nécessaires à sa pleine application, notamment pour les articles relatifs à l’étiquetage (12, 13 et 14) ».
Les rapporteurs soulignent que la majorité des acteurs rencontrés estime que les dispositifs adoptés sont susceptibles d’être efficaces dès lors qu’ils seront pleinement mis en œuvre. Cette mise en œuvre dépend, en premier, de la prise rapide de l’ensemble des mesures réglementaires et, en second lieu, d’une appropriation des dispositifs par l’ensemble des acteurs. Les rapporteurs citent ainsi la contractualisation écrite et pluriannuelle obligatoire (article 1er) qui constitue pour une filière habituée à la contractualisation orale un véritable changement de culture. Les rapporteurs saluent ainsi la publication par le Gouvernement d’une « foire aux questions » destinée à la bonne application de la loi par les acteurs de la filière.
Enfin, les rapporteurs appellent à une multiplication des contrôles afin d’en assurer « l’entrée dans les mœurs ». Ils insistent sur la nécessité d’appliquer avec fermeté les sanctions prévues par la loi, afin de dissuader tout contournement de celle-ci.