Mercredi 15 février, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté la proposition de loi visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique, donc Luc Lamirault (HOR, Eure-et-Loir) est le rapporteur.
Le texte sera examiné en séance publique le 2 mars 2023, journée réservée au groupe Horizons et apparentés.
La proposition de loi vise à apporter « une réponse aux TPE, aux PME, aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui sont confrontés à des difficultés à s’approvisionner en énergie » a indiqué Luc Lamirault devant les membres de la commission des affaires économiques. Il a ajouté que « le texte renforce également la transparence sur le prix de fourniture et fluidifie l’articulation entre les dispositifs de médiation auxquels peuvent recourir les entreprises et les collectivités ».
Depuis la fin de l’année 2021, les prix de l’énergie ont augmenté sur les marchés de gros et de détail. Pour l’électricité, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) note que les prix à terme pour l’hiver 2022-2023 et l’année 2023 ont atteint un pic à 1 840 €/MWh. De même, le marché du gaz a connu des prix très élevés. L’indice de référence TTF pour 2023 est monté jusqu’à 310 euros par mégawattheure (€/MWh) fin août 2022 et est redescendu à 120 €/MWh au 17 octobre 2022.
Cette hausse s’est répercutée sur le marché de détail, tant pour les particuliers, pour les entreprises que pour les collectivités territoriales. Pour les consommateurs non domestiques dont le contrat est arrivé à échéance au cours de l’année 2022, la souscription d’un nouveau contrat a conduit des professionnels et collectivités à souscrire des contrats au prix fort, avec des engagements de long terme. Ainsi, selon des données ministérielles, entre le 1er semestre 2021 et le 1er semestre 2022, le prix moyen hors TVA de l’électricité pour les entreprises a augmenté de 31 % ; pour le gaz, il a doublé (+ 103 %). Pour les ménages, les prix ont augmenté de 7 % pour l’électricité et de 22 % pour le prix moyen du gaz naturel.
Luc Lamirault s’est alarmé que ces hausses « intolérables » et ces coûts de l’énergie « particulièrement élevés […] mettent en péril la situation financière des entreprises et des collectivités territoriales » et menacent « le dynamisme du tissu économique français et le bon accomplissement des missions de service public ». Aussi, le rapporteur précise dans l’exposé des motifs de la proposition de loi que « certaines collectivités territoriales n’ont d’autres solutions immédiates, pour réduire leurs dépenses, que de fermer l’accès à des équipements et réduire certains services au public et investissements, tandis que certains professionnels alertent sur leur impossibilité à poursuivre leur activité faute de pouvoir assumer les charges qui en découlent ». C’est le cas par exemple des artisans boulangers pâtissiers pour lesquels la facture énergétique représente une part importante du chiffre d’affaires.
Le rapporteur indique que l’objet de la proposition de loi est double. D’une part, elle crée un fournisseur de dernier recours en électricité pour les particuliers ainsi que pour les entreprises, les collectivités et leurs groupements. D’autre part, elle vise à améliorer la transparence sur les marges des fournisseurs d’électricité et le prix moyen de fourniture, en confiant à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) le soin de publier ces éléments. Dans le même esprit, elle propose d’engager une réflexion sur l’instauration d’obligations prudentielles sur les fournisseurs d’électricité, dans la droite ligne des consultations en cours au niveau européen sur la réforme du fonctionnement du marché de l’électricité.
L’article 1er crée un mécanisme de fourniture de dernier recours en électricité, à l’instar de celui qui existe pour le gaz naturel. Ce mécanisme vise à ce qu’une offre de fourniture puisse être obligatoirement proposée aux clients qui ne trouvent pas de fournisseur. Ce dispositif s’adressera aux clients domestiques, d’une part, et aux entreprises, aux collectivités et à leurs groupements embauchant moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires, le total de bilan annuel ou les recettes est inférieur à 10 M€, d’autre part.
En commission, les députés ont précisé que la fourniture de dernier recours a vocation à s’adresser aux entreprises dont la pérennité économique est menacée ou aux collectivités dont l’exécution de leurs missions de service public est menacée (amendement CE68 de Luc Lamirault, rapporteur).
L’article 4 étend le mécanisme de fourniture de dernier recours en gaz naturel aux petites et moyennes entreprises et aux collectivités, en cohérence avec les dispositions de l’article 1er.
L’article 2 crée l’obligation pour la CRE de publier, chaque mois, le prix moyen de fourniture d’électricité ainsi que la marge moyenne réalisée par les fournisseurs d’électricité.
Les députés ont préféré un rythme de publication trimestriel au rythme mensuel (amendement CE65 de Luc Lamirault, rapporteur).
L’article 3 étend les compétences du Médiateur national de l’énergie aux clients finals non domestiques qui emploient moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel, le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 M€. Le Médiateur est déjà compétent pour les clients domestiques et les plus petites entreprises (moins de 10 personnes et de 2 M€ de chiffre d’affaires).
En commission, les députés ont ouvert la possibilité pour le Médiateur national de l’énergie de solliciter le médiateur des entreprises pour les litiges concernant les plus grosses entreprises ou les collectivités (amendement CE67 de Luc Lamirault, rapporteur).
L’article 5 prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur l’opportunité d’instaurer des obligations prudentielles aux fournisseurs d’électricité.
L’article 6 prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur les difficultés rencontrées par les entreprises, les collectivités territoriales et leurs groupements pour faire face à leurs besoins de fourniture d’énergie en 2023 et sur les mesures instituées pour soutenir les petites entreprises face à la crise de l’énergie.
En commission, les députés ont fixé la date de publication du rapport au 30 juin 2024, ont associé la CRE à la rédaction du rapport et ont étendu le champ du rapport à l'étude de solutions d'accompagnement des entreprises et collectivités les plus vulnérables lorsqu'elles doivent souscrire un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (amendement CE66 de Luc Lamirault, rapporteur).