Commission des affaires économiques
Commission permanente

Missions d'informations

Mission d'application de la loi n°2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales


La mission d’application a été créée le 14 septembre 2022 en application de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale qui dispose qu’à l’issue d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire la commission compétente présente un rapport sur la mise en application de la loi. Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de la loi, ainsi que de ses dispositions qui n’auraient pas fait l’objet des textes d’application nécessaires.

 

Adoptée en première lecture le 28 janvier 2021 par l’Assemblée nationale puis sans modification par le Sénat le 17 février 2022, la loi pérennise l’accès facilité aux acteurs de la filière bois aux données cadastrales relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêt. L’objectif du texte étant de permettre une meilleure valorisation ainsi qu’une résilience accrue de la forêt privée française qui s’avère très morcelée.

Les co-rapporteures Nicolas Turquois (Dem, Vienne) et Hélène Laporte (RN, Lot-et-Garonne) ont présenté leur rapport à la commission le 5 octobre 2022. Ils constatent que si le décret d’application unique nécessitant un avis de la CNIL n’a pas encore été pris, son élaboration est en bonne voie.

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