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Mission d'application de la loi n° 2002-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance-emprunteur


Mercredi 9 novembre 2022, M. Philippe Naillet (SOC, La Réunion) et M. Stéphane Vojetta (RE, Français établis hors de France), co-rapporteurs, ont présenté en commission des Affaires économiques les conclusions de la mission d'application de la loi n° 2002-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance-emprunteur.

La mission d’application avait pour objectif de vérifier l’application de la loi votée, en dressant un état des lieux des textes réglementaires parus et à paraître. Cet état des lieux doit également permettre de vérifier la conformité des mesures d’application à l’intention du législateur.

La loi du 28 février 2022 ouvre le droit de pouvoir résilier à tout moment et sans frais l’assurance emprunteur immobilier, renforce le droit à l’oubli et prévoit l’évolution de la grille de référence de la « convention AERAS ». Elle supprime, par ailleurs, le questionnaire médical pour les crédits immobiliers inférieurs à 200 000 euros et dont le terme intervient avant le 65ème anniversaire de l’emprunteur.

Les députés soulignent que l’application du droit de résiliation de l’assurance emprunteur est globalement satisfaisant. Ils craignent toutefois des effets de bord causé notamment par la remontée rapide des taux d’intérêt depuis l’adoption de la loi.

Concernant le droit à l’oubli, les rapporteurs constatent que cette disposition d’application directe n’a pas posé de difficulté particulière.

En ce qui concerne l’évolution de la convention AERAS, les rapporteurs relèvent que la commission de suivi et de propositions de la convention AERAS a approuvé le 22 juin les évolutions formulées à l’issue des négociations ouvertes en mars 2022.

Agenda – Aucune réunion prévue