Mission d’application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Mercredi 7 février 2024, la commission des affaires économiques a créé la mission d’application de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Elle a nommé Frédéric Falcon (RN, Aude) et Caroline Yadan (RE, Paris) co-rapporteurs.

La mission a été créée en application de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale, aux termes duquel deux rapporteurs, dont un député appartenant à un groupe d’opposition, présentent, à l’issue d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi, un rapport sur la mise en application de celle-ci. La mission vise à recenser les textes d’application et par extension à s’assurer que les textes pris pour son application sont bien conformes aux intentions du législateur.

À la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale prononcée par le président de la République le 9 juin 2024, les travaux de la mission d’information sont clos.