Commission des affaires économiques
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Mission d'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes


La mission d’application a été créée le 14 septembre 2022 en application de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale qui dispose qu’à l’issue d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire la commission compétente présente un rapport sur la mise en application de la loi. Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de la loi, ainsi que de ses dispositions qui n’auraient pas fait l’objet des textes d’application nécessaires.

La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter les animaux et les hommes a été adoptée, après accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, le 16 novembre 2021. Elle a pour objectifs d’améliorer les conditions de détention des animaux domestiques et de lutter contre l’abandon, de renforcer les sanctions en cas de maltraitance animale, d’interdire des animaux sauvages dans les cirques itinérants et les delphinariums et les élevages de visons d’Amérique pour la fourrure.

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