Mission d'application de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a constitué le 8 novembre 2023 la mission d’application de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable. Elle a désigné Henri Alfandari (HOR, Indre-et-Loire), Eric Bothorel (RE, Côtes-d'Armor), Maxime Laisney (LFI-NUPES, Seine-et-Marne) et Nicolas Meizonnet (RN, Gard) en tant que co-rapporteurs.
La mission a été créée en application du premier alinéa de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale qui dispose qu’à l’issue d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, des députés, dont l’un, au moins, appartient à un groupe d’opposition et parmi lesquels figure de droit le député qui en a été le rapporteur, présentent à la commission compétente un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de ladite loi, ainsi que de ses dispositions qui n’auraient pas fait l’objet des textes d’application nécessaires.
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable a pour objectifs de « lever tous les verrous qui retardent le déploiement des projets d’énergie renouvelable » avait expliqué Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique, lors de l’examen du texte élaboré par la commission mixte paritaire en séance publique le 31 janvier 2023. Elle avait précisé qu’il s’agit pour la France d’accélérer le déploiement de ces énergies alors qu’elle est le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint ses objectifs de production d’énergie à partir de sources renouvelables fixés pour 2020 .
Composée de 116 articles, dont 11 ont été censurés par le Conseil constitutionnel, la loi comporte quatre grandes orientations : construire une planification territoriale des énergies renouvelables conduite par les élus de terrain ; accélérer les procédures administratives concernant les énergies solaire, thermique, photovoltaïque et agrivoltaïque ; accélérer le développement des installations de production d’énergie renouvelable en mer ; améliorer le financement des énergies renouvelables et instaurer des mécanismes de partage de la valeur.
Les députés devraient présenter leur rapport au premier trimestre 2024.