Mission d'application de la loi du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a constitué le 8 novembre 2023 la mission d’application de la loi du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. Elle a désigné Maud Bregeon (RE, Hauts-de-Seine) et Sébastien Jumel (GDR, Seine-Maritime), co-rapporteurs.
La mission a été créée en application du premier alinéa de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale qui dispose qu’à l’issue d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, deux députés, dont l’un appartient à un groupe d’opposition et parmi lesquels figure de droit le député qui en a été le rapporteur, présentent à la commission compétente un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de ladite loi, ainsi que de ses dispositions qui n’auraient pas fait l’objet des textes d’application nécessaires.
Composée de 30 articles, dont 9 ont été censurés par le Conseil constitutionnel, la loi du 22 juin 2023 a pour objectif principal d’accélérer les procédures administratives pour permettre la construction de nouveaux réacteurs sur des sites nucléaires existants ou à proximité immédiate de ceux-ci. Lors de son discours de Belfort, en février 2022, le Président de la République avait en effet annoncé la construction de 6 réacteurs de type EPR2, et le lancement d’études pour la construction de 8 EPR2 supplémentaires. Cette loi simplifie également certaines procédures relatives aux réacteurs électronucléaires existants.
Concernant les installations à construire, il s’agit, comme l’expliquait la rapporteure du texte Maud Bregeon en commission des affaires économiques le 1er mars 2023, de créer « un régime dérogatoire, qui vise à accélérer le processus d’autorisation de projets du nouveau nucléaire et à le rendre moins accidenté ». En ce qui concerne les installations déjà existantes, il s’agit essentiellement de clarifier les modalités de réexamen périodique des réacteurs au-delà de la 35ème année de fonctionnement, de supprimer la mise à l’arrêt automatique d’une installation nucléaire lorsqu’elle n’a pas fonctionné pendant une durée continue supérieure à deux ans et d’améliorer la prise en compte des conséquences du changement climatique et des enjeux de cybersécurité sur les installations nucléaires.
Par ailleurs, les parlementaires ont supprimé l'objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans le mix électrique à l'horizon 2035, de même que le plafonnement de la capacité de production nucléaire à 63,2 gigawatts qui avait été introduit par l’article 1er de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Les députés devraient présenter leur rapport au premier trimestre 2024.