Mission d’application relative à la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Le 13 mars 2024, Arthur Delaporte (SOC, Calvados), Virginie Duby-Muller (LR, Haute-Savoie), Louise Morel (Dem, Bas-Rhin) et Stéphane Vojetta (RE, Français établis hors de France), co-rapporteurs, ont présenté à la commission des affaires économiques les conclusions de la mission d’application de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
La mission d’application a été créée en application du premier alinéa de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale qui dispose qu’à l’issue d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, des députés, dont l’un, au moins, appartient à un groupe d’opposition et parmi lesquels figure de droit le député qui en a été le rapporteur, présentent à la commission compétente un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de ladite loi, ainsi que de ses dispositions qui n’auraient pas fait l’objet des textes d’application nécessaires.
La loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux cible les acteurs de l’influence commerciale en ligne à savoir les influenceurs, les agents d’influenceurs et les plateformes qui hébergent leurs contenus. Elle encadre leurs pratiques et apportent des garanties à leurs acheteurs et renforce l’information de leurs abonnés. D’origine transpartisane, elle avait été rapportée par Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta.
La loi définit et encadre l’activité des influenceurs afin de mieux lutter contre certaines dérives et arnaques constatées (incitation à faire des régimes alimentaires dangereux, de la chirurgie esthétique, des paris excessifs, promotion de contrefaçons…). La loi définit également l’activité d’agent d’influenceur et crée un cadre des relations contractuels entre les agents, les influenceurs et les annonceurs. Enfin, la loi adapte le droit national à certaines dispositions prévues par les articles 9 et 10 du Règlement sur les services numériques (ou « Digital Services Act » DSA) en matière de régulation des contenus illicites.
Les rapporteurs constatent qu’ « après seulement six mois d’application de la loi, les auditions et déplacements de terrain ont permis d’aboutir à un constat simple : les dérives des influenceurs ont fortement diminué, la transparence de leurs contenus s’est accrue et la confiance des consommateurs se renforce progressivement grâce à l’existence de ce nouveau cadre législatif ».
Ils appellent l’État à renforcer les moyens de la DGCCRF et de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) et à accroitre ses investissements dans les outils numériques nécessaires afin de mieux lutter contre ces dérives. Ils soulignent toutefois que ce constat ne doit pas conduire à « baisser la garde ». Ils remarquent que « la chute vertigineuse des revenus subie par certains influenceurs du fait de la loi a conduit à un report vers des sources alternatives de revenus qui n’existaient pas au moment de la préparation de la loi et appellent une réponse rapide des autorités et des plateformes ».