Mission d’évaluation de la loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a constitué le 12 avril 2023 la mission d’évaluation de la loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières. Elle a nommé Mme Hélène Laporte (RE, Lot-et-Garonne) et M. Stéphane Travert (RE, Manche) rapporteurs de la mission.
La mission d’application a été créée le 12 avril 2023 en application du troisième alinéa de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale, qui dispose qu’ à l’issue d’un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur d’une loi, une mission d’évaluation composée de deux députés dont l’un appartient à un groupe d’opposition établie un rapport d’évaluation ayant pour objectifs de faire état des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de la loi.
La loi du 14 décembre 2020 comporte trois articles.
L’article 1er précise que cette réintroduction ne peut être autorisée que par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, après avis du conseil de surveillance – voir infra – pour une durée de 120 jours dans les conditions prévues à l’article 53 du règlement (CE) n°1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.
En outre, l’article 1er interdit, temporairement, dans des conditions définies par arrêté des ministres, le semis, la plantation et la replantation de végétaux attractifs d’insectes pollinisateurs après l’emploi de semences traitées avec des produits contenant des néonicotinoïdes.
Il crée enfin un conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances dont la composition, l’organisation et le fonctionnement sont précisés par décret.
L’article 2 restreint le champ des possibles dérogations aux seules semences de betteraves sucrières.
L’article 3 prévoit que les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation peuvent, dans le respect des articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002, prendre des mesures conservatoires afin de suspendre ou de fixer des conditions particulières à l’introduction, l’importation et la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou produits agricoles.
Le rapport de la mission d'information a été présenté à la commission des affaires économiques le mercredi 12 juillet.
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