Dossiers législatifs en cours

• Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 juillet 2021 (Projet de loi n°4324)

  Loi promulguée

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• Protection des drapeaux des associations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 22 février 2018 (Proposition de loi n°331)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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