Commission des finances
Commission permanente

Mission d'information

Mission d'information sur l'évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l'entreprise


La commission des finances présidée par M. Eric Coquerel (LFI-Nupes), réunie le jeudi 8 décembre 2022, a approuvé la création d’une mission d’information sur l’évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l’entreprise. Créée en application de l’article 145 alinéa 2 du Règlement de l’Assemblée nationale, une mission d’information est chargée de présenter à la commission un rapport d’information transcrivant l’analyse et les propositions des co-rapporteurs sur un sujet donné, après qu’ils ont notamment conduit des auditions d’une pluralité d’acteurs concernés.

 

M. Louis Margueritte (Renaissance) et Mme Eva Sas (Écologiste – NUPES) ont été désignés co-rapporteurs de cette mission d’information. Dans un contexte marqué par l’inflation et les difficultés des salariés pour maintenir leur pouvoir d’achat, il s’agit tout d’abord de faire le point sur les dispositifs existants destinés à associer les salariés aux performances économiques de leur entreprise, avant d’émettre des propositions pour renforcer ces dispositifs au bénéfice des salariés : intéressement, participation, prime de partage de la valeur, actionnariat salarié et épargne salariale.

 

M. Louis Margueritte souligne que « les outils de partage de la valeur au sein des entreprises en vigueur tendent à opérer une bonne répartition entre la rémunération des salariés, le financement de l’investissement et la rémunération des actionnaires, mais pourraient être améliorés, à la fois pour permettre à davantage de salariés du privé d’en bénéficier et pour que les salariés soient davantage sensibilisés à la santé économique et financière de leur entreprise et à ses résultats, dès lors qu’ils se traduisent sur leur fiche de paie ».

 

Mme Eva Sas s’interroge quant à elle sur la fiscalité très favorable de ces dispositifs : « il faut questionner le dogme de la défiscalisation, afin de ne pas nuire au bon financement de notre système de protection sociale ». Elle précise aussi qu’elle sera « aussi attentive à ce que les salariés de l’économie sociale et solidaire - les associations, les coopératives - et les fonctionnaires puissent également bénéficier de ces dispositifs ». Elle s’attachera enfin à leur effet sur les salaires : « il ne faut pas que ces dispositifs se substituent à des augmentations de salaires pérennes, des garde-fous sont nécessaires pour s’en assurer ».

 

Les co-rapporteurs ont d’ores et déjà prévu une quarantaine d’auditions d’acteurs très divers : organisations professionnelles, syndicats, administrations, économistes et associations. La mission d’information devrait rendre ses travaux en avril 2023.

Agenda - Prochaines réunions

mercredi 1 février 2023
16h15

À 16 heures 15– Audition de M. Thibaut Guilluy, Haut Commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises.À 17 heures 15– Table ronde de représentants de syndicats de salariés :• Force ouvrière (FO) : Mme Karen Gournay, secrétaire confédérale en charge de la négociation collective et de la représentativité ;• Confédération française démocratique du travail (CFDT) : M. Luc Mathieu, secrétaire national ;• Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : Mme Raphaëlle Bertholon, secrétaire nationale à l’économie, l’industrie, le logement et le numérique, M. Louis Delbos, chargé d’études économie, et M. Nicolas Blanc, délégué national confédéral au numérique ;• Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : Mme Imane Harraoui, membre du Bureau confédéral, cheffe de file "partage de la valeur", et M. Michel Charbonnier, conseiller politique.

jeudi 2 février 2023
11h00

À 11 heures– Audition conjointe : M. Jean-Dominique Senard (président du conseil d’administration, Renault), Mme Emmanuelle Barbara, Mme Lisa Thomas-Darbois, Institut Montaigne ; Mme Claire Chabrier, présidente et M. Alexis Dupont, directeur général de France Invest.À 12 heures– Audition de M. Pierre Chabrol, sous-directeur financement des entreprises et marché financier à la direction générale du trésor du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de France.