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Réunion - Lundi 29 avril 2024 à 17h35
Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, et discussion générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (n° 2424) (M. Nicolas Metzdorf, rapporteur).
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Réunion - Mercredi 10 avril 2024 à 15h00
Suite de l'examen de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (n° 2033) (M. Jean Terlier, rapporteur).
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Réunion - Mercredi 10 avril 2024 à 10h00
Examen de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (n° 2033) (M. Jean Terlier, rapporteur) ;
Nomination d’un rapporteur sur les pétitions.
Commission des lois
Commission permanente
Présidence de Sacha Houlié, député de la deuxième circonscription de la Vienne