Commission des lois

16e législature (22 juin 2022 - 9 juin 2024)

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Présidence de Sacha Houlié, député de la deuxième circonscription de la Vienne

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Mercredi 18 octobre 2023

Avis n°1778 - Tome I
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Mercredi 18 octobre 2023

Avis n°1778 - Tome II
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Mercredi 18 octobre 2023

Avis n°1778 - Tome III
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