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Mercredi 6 mars 2024
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n°2198). (M. Sacha Houlié)
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Mercredi 6 mars 2024
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique de M. Henri Alfandari et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires (2076 rectifié). (M. Henri Alfandari)
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Mercredi 6 mars 2024
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Philippe Pradal et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (2093). (M. Philippe Pradal)