Mission d'information sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale
Créée le 7 février 2023 par la commission des lois, la mission d’information avait l’ambition d’analyser l’efficacité des alternatives à l’emprisonnement en matière de réinsertion des personnes condamnées et de prévention de la récidive, ces deux objectifs étant au cœur de la mission du service public pénitentiaire.
Fortes de l’audition de plus de 100 personnes et après trois déplacements à Besançon, à Bordeaux et aux Pays-Bas, les deux rapporteures, Mmes Caroline Abadie (Isère, RE) et Elsa Faucillon (Hauts‑de‑Seine, GDR‑NUPES) formulent trois constats.
Le premier constat, le plus important, est celui de l’efficacité des alternatives à la détention en matière de réinsertion et de prévention de la récidive. Si ce constat peut aujourd’hui être dressé, il a, en France, besoin d’être beaucoup plus étayé, de façon scientifique, à travers des évaluations plus régulières et plus qualitatives, et d’être diffusé, à la fois au sein de l’institution judiciaire et dans toute la société, afin que l’emprisonnement cesse d’être la seule et unique peine de référence en France.
Le deuxième constat est celui de l’état des prisons françaises et plus précisément des conditions de détention, qui sont trop souvent indignes pour les personnes incarcérées et insupportables pour les personnels qui y exercent leur métier. La surpopulation carcérale en France a maintes fois été dénoncée, sans pour autant que l’action publique vienne y remédier durablement.
Enfin, le troisième constat est celui de l’existence de tentatives encourageantes mais non suffisantes pour réduire la surpopulation carcérale ; il est nécessaire de poursuivre et d’amplifier ces efforts, afin que l’action soit plus efficace.
Face à ces constats, les rapporteures proposent un dispositif innovant de régulation carcérale tenant compte des réalités du terrain, privilégiant une approche progressive et favorisant la coopération entre autorité judiciaire et administration pénitentiaire.
Elles formulent également un ensemble de préconisations pour adapter les prises en charge des personnes placées sous main de justice, limiter le recours à la détention provisoire et re-calibrer certaines procédures de jugement rapides.
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