Commission des lois
16e législature (22 juin 2022 - 9 juin 2024)
Hausse du nombre de refus d’obtempérer et les conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre
Clôturée le dimanche 9 juin 2024
Les missions d’information sont créées par les commissions permanentes afin de soit préparer l’examen d’un texte de loi, ou contrôler l’application ou l'évaluation d’une loi récemment adoptée, soit participer à l’information des membres de la commission sur un sujet précis. Ces missions sont confiées à un ou plusieurs de leurs membres (dont un doit appartenir à un groupe d’opposition). Après un travail de fond (auditions, déplacements, analyses de différents documents…), la mission donne lieu à la présentation d’un rapport d’information devant les membres de la commission concernée.