Mission d’évaluation de l'adaptation des logements aux transitions démographique et environnementale
Lors de sa réunion du 20 octobre 2022, le CEC a inscrit à son programme de travail une évaluation de l’adaptation des logements aux transitions démographique et environnementale, à l’initiative du groupe Renaissance. Mmes Véronique Louwagie (groupe Les Républicains) et Annie Vidal (groupe Renaissance) ont été désignées rapporteures.
Une étude préalable a été demandée à la Cour des comptes, qui présentera son rapport devant le CEC le 26 octobre 2023.
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Réuni jeudi 30 mai 2024, le CEC a autorisé la publication du rapport d’évaluation de l’adaptation des logements aux transitions démographique et environnementale dont Mmes Véronique Louwagie et Annie Vidal sont rapporteures.
Ces politiques reposent sur deux aides symétriques gérées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) : MaPrimeRénov’ et MaPrimeAdapt’. Malgré un budget important, elles ne parviennent pas à satisfaire pleinement leurs objectifs. En cause : une complexité et une instabilité excessives des aides – surtout pour la rénovation énergétique –, un manque d’articulation entre les dispositifs, malgré la volonté affichée d’un « guichet unique », et un accompagnement perfectible au niveau des espaces conseil France Rénov’.
La politique de rénovation énergétique souffre, au-delà des aides, d’un cadre réglementaire confus, voire contradictoire. L’obligation d’isoler au moment du ravalement et celle d’effectuer des travaux de mise en conformité dans les logements énergétiquement indécents ne sont pas appliquées, à cause de normes peu claires et d’exceptions nombreuses ; une application contestable de la politique du patrimoine fait souvent obstacle à l’isolation des bâtiments.
Le rapport formule 24 propositions audacieuses visant à mieux articuler les programmes de l’Anah, améliorer la transparence financière des crédits alloués, simplifier les aides et améliorer leur pertinence, concilier la rénovation énergétique et la politique du patrimoine, et inciter les propriétaires à saisir les moments opportuns (ravalement, changement d’occupant) pour réaliser des rénovations globales.
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Mercredi 3 avril, les rapporteures ont reçu Me Laurence Leguil, 2ème vice-présidente du Conseil supérieur du notariat (CSN), Me Édouard Grimond, membre du bureau, Me François Devos, directeur des affaires juridiques du CSN et directeur de l’Institut d’études juridiques, et Mme Camille Stoclin-Mille, administratrice en charge des relations institutionnelles.