Mission d’application de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a constitué le 7 février 2024, la mission d’application de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Elle a nommé Hervé de Lépinau (RN, Vaucluse), Stéphane Delautrette (SOC, Haute-Vienne), Luc Lamirault (HOR, Eure-et-Loir) et Sophie Panonacle (RE, Gironde), co-rapporteurs de la mission.
La mission d’application a été créée en application du premier alinéa de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale qui dispose qu’à l’issue d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, des députés, dont l’un, au moins, appartient à un groupe d’opposition et parmi lesquels figure de droit le député qui en a été le rapporteur, présentent à la commission compétente un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de ladite loi, ainsi que de ses dispositions qui n’auraient pas fait l’objet des textes d’application nécessaires.
Comportant huit titre et 69 articles, la loi vise à élaborer une stratégie nationale et territoriale visant à renforcer la prévention, la protection et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque d’incendie. Elle introduit également des dispositions visant à mieux réguler les espaces limitrophes aux forêts en vue de réduire les risques de feux, notamment en renforçant l’obligation de débroussaillement. Elle introduit également des dispositions relatives à la gestion des forêts et à la mobilisation des agriculteurs. Elle prévoit en outre des actions de sensibilisation de la population et des dispositions visant à financer la reconstitution de forêts plus résilientes.
À la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale prononcée par le président de la République le 9 juin 2024, les travaux de la mission d’application sont clos.