Mission d'évaluation de l'impact de la loi du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Le 20 novembre 2023, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a créé la mission d'évaluation de l'impact de la loi du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). La mission a pour co-rapporteures Catherine Couturier (LFI-NUPES, Creuse) et Sandrine Le Feur (RE, Finistère).
Constituée en application du 3 de l’article 145-7 du règlement de l’Assemblée nationale, la mission a pour objectif de présenter, quatre ans après la mise en place de l’Agence nationale des territoires, un rapport d’évaluation sur l’impact de cette loi. Ce rapport fait notamment état des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de la loi, ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées lors de sa mise en œuvre.
La loi du 22 juillet 2019 a créé l’ANCT en fusionnant le Commissariat général de l’égalité des territoires, l’Agence du numérique et l’Établissement public d’aménagement et restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
La loi confère trois missions à l’Agence. Elle est d’abord chargée de soutenir la mise en œuvre au niveau local des programmes nationaux ainsi que les projets portés par les acteurs locaux. Elle mène, ensuite, des opérations d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans les zones couvertes par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, dans les zones de revitalisation rurale, dans les opérations de revitalisation de territoire ainsi que dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire définies par l’article 42 de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. Enfin, la troisième mission confiée à l’ANCT est de soutenir les projets et initiatives numériques développés dans les territoires.
À la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale prononcée par le président de la République le 9 juin 2024, les travaux de la mission d’information sont clos.