Réuni mardi 21 mars 2023, sous la présidence de M. Ugo Bernalicis, le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a autorisé la publication du rapport de la mission d’évaluation sur la prise en compte du retrait-gonflement des argiles conduite par Mme Sandra Marsaud et Mme Sandrine Rousseau.
Les variations de volume des sols argileux sous l’effet de l’alternance de périodes sèches et de périodes pluvieuses créent des dégâts importants sur les habitations. En France, plus de dix millions de maisons sont concernées par le « risque sécheresse » couvert en principe par le régime des catastrophes naturelles (Cat Nat), mais avec des modalités de prise en charge complexes, inéquitables et finalement insatisfaisantes. Une meilleure indemnisation des sinistres semble impossible tant que les difficultés financières du régime Cat Nat dans son ensemble n’ont pas été résolues.
Le 9 février 2023, le Gouvernement a publié une ordonnance visant à améliorer la prise en charge des sinistres liés à la sécheresse des sols. Cette ordonnance, qui marque certes quelques progrès, n’est pas à la hauteur des enjeux compte tenu de l’importance du « stock » de maisons sinistrées et de l’ampleur qu’est en train de prendre le phénomène dans un contexte de réchauffement climatique.
Le présent rapport propose plusieurs réformes précises et ambitieuses devant permettre à la fois de mieux indemniser les sinistres – sans négliger l’importance de la prévention et de la responsabilisation – et d’assurer la soutenabilité financière à long terme du régime Cat Nat.