Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l’interruption de grossesse, n° 8, déposée le jeudi 30 juin 2022.
Proposition de loi, n° 8
16e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l’interruption de grossesse, n° 8, déposée le jeudi 30 juin 2022.
