Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse, n° 15, déposée le mercredi 6 juillet 2022.
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Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse, n° 15, déposée le mercredi 6 juillet 2022.