Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse, n° 15, déposée le mercredi 6 juillet 2022.
Proposition de loi, n° 15
16e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse, n° 15, déposée le mercredi 6 juillet 2022.
