Protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse

16e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse (dépôt le mercredi 6 juillet 2022).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 6 juillet 2022 (16e législature)