Protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 juillet 2022 (16^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse, n° 15, déposée le mercredi 6 juillet 2022.

Mise en ligne : vendredi 8 juillet 2022 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.