Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité, n° 33, déposée le vendredi 8 juillet 2022.
Proposition de loi, n° 33
16e législature
Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité, n° 33, déposée le vendredi 8 juillet 2022.
