Baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants (Dossier législatif en version repliée)

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 10ème législature

Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité, n° 239 , déposé(e) le mercredi 21 février 1996

L'auteur de la proposition

M. Serge Vinçon

Tous les cosignataires

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 10ème législature

Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité, n° 239 , déposé(e) le mercredi 21 février 1996

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission
Texte adopté

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteure

La commission a nommé , rapporteure.

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi de MM. Serge VINÇON, Roger BESSE, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Jacques CHAUMONT, Jean-Patrick COURTOIS, Philippe DE GAULLE, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Jean-François LE GRAND, Pierre MARTIN, Mme Nelly OLIN, MM. Victor REUX, Jean-Pierre SCHOSTECK, Louis SOUVET et Jacques VALADE tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité (239), n° 314

Document non encore publié

Dépot : mercredi 17 avril 1996

Texte adopté

Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité le 10 février 1998, T.A. n° 0079

1ère lecture à l'Assemblée nationale 12ème législature

1ère lecture à l'Assemblée nationale 13ème législature

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité, n° 22 , déposé(e) le lundi 2 juillet 2012

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : jeudi 5 juillet 2012 à 17h45

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à autoriser les élus des communes comptant 3 500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité, n° 25 , déposé(e) le jeudi 6 juillet 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mercredi 12 juillet 2017 à 16h20

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité, n° 33 , déposé(e) le vendredi 8 juillet 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : lundi 11 juillet 2022 à 20h00

Baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants

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Les étapes de la procédure

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1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 10ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteure

Rapport de la commission

Texte adopté

Texte adopté

1ère lecture à l'Assemblée nationale 12ème législature

1ère lecture à l'Assemblée nationale 13ème législature

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature