Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales, n° 122, déposée le mardi 12 juillet 2022.
Proposition de loi, n° 122
16e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales, n° 122, déposée le mardi 12 juillet 2022.