Proposition de loi n°127

16e législature

Proposition de loi n°127, adoptée par le Sénat, renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention

Proposition de loi n°127 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.