Proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention, n° 127, déposée le mardi 12 juillet 2022.
Proposition de loi, n° 127
16e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention, n° 127, déposée le mardi 12 juillet 2022.
