Proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention, n°127, déposée le mardi 12 juillet 2022

Proposition de loi n°127 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.