Proposition de loi visant à assurer la qualité et l’indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne, n° 165, déposée le lundi 25 juillet 2022.
Proposition de loi, n° 165
16e législature
Proposition de loi visant à assurer la qualité et l’indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne, n° 165, déposée le lundi 25 juillet 2022.
