Qualité et indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à assurer la qualité et l’indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne, n° 165 , déposé(e) le lundi 25 juillet 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

  • Mise en ligne : mardi 26 juillet 2022 à 18h30

L'auteur de la proposition