Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 25 juillet 2022
(16e législature)
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Proposition de loi visant à assurer la qualité et l’indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne, n° 165, déposée le lundi 25 juillet 2022.Mise en ligne : mardi 26 juillet 2022 à 18h30
- Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.