Proposition de loi visant à interdire l'usage des jets privés au sein du territoire français, n° 259, déposée le mardi 20 septembre 2022.
Proposition de loi, n° 259
16e législature
Proposition de loi visant à interdire l'usage des jets privés au sein du territoire français, n° 259, déposée le mardi 20 septembre 2022.
