Proposition de loi visant à repousser à trois ans le contrôle technique obligatoire pour les véhicules légers lorsque ceux-ci n’ont pas effectué plus de 10 000 kilomètres au cours des deux années suivant le dernier contrôle technique, n° 311, déposée le mardi 11 octobre 2022.
Proposition de loi, n° 311
16e législature
