Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois, n° 377, déposée le jeudi 20 octobre 2022.
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Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois, n° 377, déposée le jeudi 20 octobre 2022.