Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 20 octobre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois, n° 377, déposée le jeudi 20 octobre 2022.

Mise en ligne : vendredi 21 octobre 2022 à 17h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.