Proposition de loi de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues visant à instaurer le vote par correspondance, n°397, déposée le mercredi 2 novembre 2022

Proposition de loi n°397 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des lois
Accéder à la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.